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Informations contractuelles

Conditions générales de vente

Version du 15 novembre 2026. Les présentes conditions s’appliquent à toute inscription à une prestation d’ENMS.

1. Identification de l’organisme

ENMS — École Nationale Maestria Sport, SARL au capital de 1 000 €, 140 boulevard Baille, 13005 Marseille. SIRET 930 469 531 00014 — RCS Marseille 930 469 531. Contact : contact@enmsformation.fr.
Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 93132269713 auprès du préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Certification Qualiopi n° QNW0368 délivrée par Qualipro Certification au titre de la catégorie : actions de formation.

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations suivantes :

Toute inscription implique l’acceptation des présentes CGV. Lorsque la formation est financée par le compte personnel de formation (CPF), les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent en priorité ; les présentes CGV s’appliquent pour tout ce qu’elles ne prévoient pas.

3. Inscription au CQP IF

L’inscription se déroule en quatre étapes : demande de rendez-vous, tests d’entrée (TEP), entretien de motivation, puis signature d’un contrat de formation professionnelle (particulier) ou d’une convention de formation (entreprise ou financeur). C’est la signature du contrat ou de la convention qui réserve la place.

L’inscription doit intervenir au plus tard 3 semaines avant la rentrée (11 jours ouvrés minimum en cas de financement CPF).

Chaque session accueille 25 stagiaires maximum. Lorsque la session est complète, le candidat est inscrit sur la session suivante.

4. Prix

ENMS est exonérée de TVA au titre de la formation professionnelle continue. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de l’inscription.

5. Paiement et financement

Financement personnel (CQP IF). Aucune somme ne peut être exigée pendant le délai de rétractation. À son expiration, un acompte de 30 % maximum du prix peut être demandé. Le solde est réglé au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier prévu au contrat, en 4 fois maximum acompte compris. Le paiement en plusieurs fois peut être réalisé avec Alma.

Financement CPF. Le stagiaire passe commande sur la plateforme Mon Compte Formation. ENMS n’encaisse directement aucune somme : le reste à charge éventuel est réglé sur la plateforme. Les frais de TEP sont réglés séparément.

Autres financeurs (France Travail, Région, Transitions Pro, OPCO, employeur) : les modalités de paiement sont fixées par la convention ou l’accord de prise en charge. Si le financement est refusé ou partiel, le montant non pris en charge reste dû par le stagiaire, qui en est informé avant l’entrée en formation.

TEP et formations continues : paiement en ligne par carte bancaire à la commande.

6. Droit de rétractation

CQP IF. Le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat de formation pour se rétracter, par lettre recommandée avec avis de réception. Ce délai est porté à 14 jours lorsque le contrat est conclu à distance. Aucune somme n’est due en cas de rétractation.

TEP. Le candidat dispose d’un délai de 14 jours à compter du paiement pour se rétracter et être remboursé, tant que les tests n’ont pas eu lieu. Lorsque la session de TEP choisie a lieu avant la fin de ce délai, le candidat demande expressément, au moment du paiement, que les tests soient réalisés à cette date et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois les tests passés. Aucun remboursement ne peut être demandé après le passage des TEP.

Formations continues. Le stagiaire dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat. En demandant l’accès immédiat au contenu, il reconnaît expressément perdre son droit de rétractation dès l’ouverture de cet accès.

La rétractation est notifiée par écrit à contact@enmsformation.fr (ou par lettre recommandée pour le CQP IF). Le remboursement intervient dans un délai de 14 jours.

7. Tests d’entrée (TEP)

Les TEP vérifient les prérequis d’entrée en formation. Leur réussite ne vaut pas inscription : l’admission est confirmée à l’issue de l’entretien de motivation.

8. Abandon du CQP IF par le stagiaire

Cet article concerne uniquement le CQP IF.

Abandon pour force majeure. Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, au prorata de leur valeur prévue au contrat (article L6353-7 du Code du travail). Les sommes versées au-delà sont remboursées.

Abandon sans force majeure. Le stagiaire doit le prix des heures de formation effectivement suivies, auquel s’ajoute une indemnité égale à 30 % du prix des heures restantes. Les sommes déjà versées au-delà de ce montant sont remboursées. Cette indemnité ne peut pas être prise en charge par un financeur de la formation.

Formation financée par le CPF. Les conséquences d’un abandon sont celles prévues par les conditions générales d’utilisation de Mon Compte Formation.

9. Annulation ou report par ENMS

Une session du CQP IF ne démarre que si elle réunit au moins 6 stagiaires. À défaut, ENMS en informe les inscrits au plus tôt et chaque stagiaire choisit entre :

En cas d’impossibilité de poursuivre une formation pour un motif indépendant de sa volonté (indisponibilité d’un formateur, force majeure), ENMS propose une date de remplacement ou rembourse les prestations non réalisées.

10. Formations continues en e-learning

L’accès est personnel, accordé dès la validation du paiement et illimité dans le temps, pendant toute la durée de commercialisation de la formation par ENMS. Les identifiants ne peuvent pas être partagés. Une formation e-learning n’est ni remboursable ni proratisable une fois l’accès ouvert, sauf disposition légale contraire.

11. Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à remplir les prérequis de la formation, à suivre l’ensemble des séquences prévues (présentiel, e-learning, stage), à respecter le règlement intérieur d’ENMS et des structures d’accueil, et à signaler toute absence dans les meilleurs délais.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de formation d’ENMS (vidéos, cours, programmes, documents et supports, en présentiel comme en e-learning) est protégé par le droit d’auteur. Tous les droits sont réservés à ENMS.

Ces contenus sont destinés à l’usage strictement personnel du stagiaire. Toute reproduction, diffusion, revente ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite d’ENMS est interdite et fera l’objet de poursuites.

13. Situation de handicap

Tout besoin d’adaptation peut être signalé avant l’entrée en formation au référent handicap : Hichem Lairi — contact@enmsformation.fr.

14. Données personnelles

Les données collectées lors de l’inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

15. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation est adressée par écrit à ENMS selon les modalités de la page Réclamations.

En cas de litige non résolu après réclamation écrite, le stagiaire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève ENMS :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net

16. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun ; pour un client professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux de Marseille.